Construction d’une habitation ou simples travaux,
il est nécessaire d’obtenir une autorisation d’urbanisme.

Divers documents sont mis à votre disposition pour obtenir une autorisation d’urbanisme. Celle-ci constitue pour la collectivité compétente la possibilité de vérifier la conformité du projet avec les règles contenues dans le Plan Local d’Urbanisme. Ces règles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.

Pour toutes vos démarches en matière d’urbanisme, vous pouvez vous rendre au service urbanisme de la mairie qui traite les demandes.

Votre demande doit être effectuée sur un formulaire officiel, disponible ci-dessous ou directement sur le site service-public.fr. Afin de simplifier vos démarches, vous trouverez plus bas un tableau vous aidant à définir le cadre d’autorisation dans lequel figure votre projet.


LA DECLARATION PREALABLE

Vous devez déclarer votre projet au moyen de l’un des 3 formulaires :

  • Déclaration préalable – Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

Formulaire CERFA n° 13703*05

  • Déclaration préalable – Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

Formulaire CERFA n°13404*05

  • Déclaration préalable – Lotissements et autres division foncières non soumis à permis d’aménager

Formulaire CERFA n°13702*04

Votre déclaration doit être établie en trois exemplaires signés et doit être déposée à la mairie du lieu du projet et/ou envoyé par lettre recommandé.

Le délai d’instruction d’une déclaration préalable de travaux est de un mois à compter de la date de dépôt (sauf cas particulier).


LE PERMIS DE CONSTRUIRE

Vous devez déclarer votre projet au moyen de l’un des 2 formulaires :

  • Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

Formulaire CERFA n°13406*05

Votre déclaration doit être établie en quatre exemplaires signés et doit être déposée à la mairie du lieu du projet et/ou envoyé par lettre recommandé. Les pièces 1 à 8 sont à fournir pour tous les dossiers de permis de construire. A ces pièces s’ajoutent :

  • Le formulaire attestant la prise en compte de la réglementation thermique,
  • L’attestation de conformité du projet d’installation (si votre projet est situé en zone d’assainissement non collectif).

Le délai d’instruction d’un permis de construire est de deux mois à compter de la date de dépôt pour une maison individuelle et de trois mois pour le second formulaire (sauf cas particuliers).


LE CERTIFICAT D’URBANISME

Vous devez déclarer votre projet au moyen de ce formulaire :

  • Demande de certificat d’urbanisme

Formulaire CERFA n°13410*03

Votre déclaration doit être établie en trois exemplaires signés et doit être déposée à la mairie du lieu du projet et/ou envoyé par lettre recommandé.

Le délai d’instruction d’un certificat d’urbanisme informatif est de un mois à compter de la date de dépôt et de deux mois à compter de la date de dépôt  pour un certificat d’urbanisme opérationnel.

TABLEAU DE CORRESPONDANCE PROJET/AUTORISATION D’URBANISME :

Travaux dispensés de formalitésTravaux soumis à déclaration préalableTravaux soumis à permis de construireTravaux soumis à permis d’aménager
Construction nouvelle :
Si l’emprise au sol et/ou la surface de plancher
< 5m²5m² < X < 20m²> 20m²
Extension de construction :
Si l’emprise au sol et/ou la surface de plancher
< 5m²5m² < X < 40m²
(sous certaines conditions) (2)
> 40 m²
(sous certaines conditions) (3)
Changement de destination des locaux (4)Sans travaux modifiant
la structure porteuse
du bâtiment
ou les façades
Avec travaux modifiant
la structure porteuse
du bâtiment
ou les façades
Les piscines dont la superficie de bassin< 10m²10m² < X < 100m²> 100 m²
Ou si abri de piscine dont
la hauteur > 1,80m
Mur de ClôtureX
Toute modification de l’aspect extérieur d’un bâtimentX
Réparation ou entretien d’un bâtimentX
Ravalement de façade à l’exact identiqueX
Travaux intérieurs (sauf changement de destination)X
Mur de soutènementX
Terrasse ou plateforme de plain-piedX
Division parcellaire avec un ou plusieurs lots à bâtirSans équipement
ni voirie commune
Avec équipement
ou voirie commune

Sous réserve du respect du règlement du PLU.
(2) Si l’extension n’a pas pour effet de porter la superficie totale de la construction à plus de 170 m², sinon limite à 20 et non 40 m²
(3) Si l’extension n’a pas pour effet de porter la superficie totale de la construction à plus de 170 m², sinon limite à 20 et non 40 m²
(4) Transformation d’un commerce en logement par exemple

ATTENTION :

Pour une autorisation d’urbanisme obtenue, vous devez déclarer l’ouverture de chantier en Mairie en remplissant une déclaration d’ouverture de chantier en trois exemplaires :

Formulaire CERFA n°13407*02

Vous devez de plus réaliser un affichage sur le terrain.

Une fois les travaux inscrits dans l’autorisation d’urbanisme achevés, vous devez apporter en Mairie en trois exemplaires une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux :

Formulaire CERFA n°13408*03

Cette DAACT va vous permettre de purger les délais de recours possibles contre votre construction.
Pour les permis de construire déposés après le 31 décembre 2012, une attestation de conformité à la RT 2012 doit être jointe à la DAACT.

RAPPELS :

  • Cas de recours à un architecte :

Les permis de construire dont la surface de plancher et/ou l’emprise au sol constitutive de surface de plancher d’une construction dépasse 150 m² sont soumis au recours à un architecte à partir du 1er Mars 2017 (superficie du garage exclue de la surface de plancher).

De plus, le recours à architecte est aussi obligatoire pour une extension si cette dernière porte le total de la construction à dépasser 150 m² (surface existante + surface du projet) et que la superficie créée est supérieure à 20m².
Attention : l’emprise au sol comprend notamment l’épaisseur des murs (elle est donc supérieure à la surface de plancher pour les constructions de plain-pied).

  • Les installations démontables

Cabanon, tente, caravane, piscine hors-sol, etc., doivent être déclarées lorsqu’elles sont installées pour une durée supérieure à 3 mois par an sur un terrain. Sont considérées comme démontable les installations qui peuvent être déplacées immédiatement.

  • Suppression du COSet de la superficie minimale des terrains :

Depuis le 27 mars 2014, les articles relatifs au Coefficient d’Occupation des Sols (qui limitait la surface maximale constructible sur certains terrains) et à la superficie minimale des terrains ont été supprimés par la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR). Ces notions ne sont plus à prendre en compte dans les demandes d’autorisation d’urbanisme (hormis dans les lotissements arrêtés avant le 27 mars 2014).


ASSAINISSEMENT

L’assainissement est devenu une compétence communautaire. C’est donc à la Communauté de Commune Rhône Crussol (CCRC) que sont aujourd’hui établis les services relatifs au traitement des eaux usées et des eaux pluviales.

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) gère ce qui se rapporte à l’assainissement individuel (qui concerne la zone UD du PLU, le plateau des Ménafauries). C’est donc le SPANC qui est à consulter pour les parcelles concernées.

Les demandes de permis de construire déposées dans un secteur d’assainissement non collectif doivent comprendre une attestation de conformité du SPANC jointe au dossier au moment du dépôt en Mairie.

Les services du SPANC sont situés à la Communauté de Commune Rhône Crussol à Guilherand Granges (plus d’informations ici).